Conditions générales de vente — Offre Premium

Le service ConciergeOS est édité et exploité par Matthieu de La Selle EI, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial ConciergeOS.

• SIREN : 107 023 830
• SIRET (siège) : 107 023 830 00014
• Code APE : 62.01Z — Programmation informatique
• Siège social : 9 rue du Travail, 74000 Annecy, France
• Courriel : delaselle.matthieu@gmail.com
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Ci-après « le Prestataire ».

Les présentes conditions régissent exclusivement la souscription à l'offre Premium de ConciergeOS. Elles ne s'appliquent ni à l'offre Test, régie par ses propres conditions générales, ni à la simple consultation du site.

Elles sont complétées par le devis accepté par le Client, qui fixe notamment le nombre de logements couverts, le prix, les modalités de paiement et, le cas échéant, une durée d'engagement. En cas de contradiction sur ces seuls points, le devis prévaut.

L'offre Premium s'adresse aux professionnels de la gestion locative de courte durée, agissant dans le cadre de leur activité. Le souscripteur est ci-après désigné « le Client ».

L'acceptation du devis, qui mentionne le numéro de version des présentes, emporte acceptation des présentes conditions.

L'offre Premium donne accès à l'ensemble du service ConciergeOS, sur le nombre de logements prévu au devis :

• la messagerie WhatsApp centralisée avec les voyageurs, propriétaires, prestataires et partenaires du Client
• l'assistance par intelligence artificielle à la rédaction et à l'envoi des réponses, dans les limites de l'article 6
• la gestion des incidents et leur suivi
• la planification des rotations de ménage et de pressing
• les rapports d'activité et leur analyse
• les connecteurs vers un logiciel de gestion locative (PMS)
• le Copilote d'extraction documentaire
• la détection des opportunités partenaires et le suivi des commissions, dans les conditions des articles 5 bis et 5 ter

L'audit de découverte, l'accompagnement au paramétrage et les engagements de délai de réponse au support sont fournis dans la mesure prévue au devis.

Le Prestataire met à disposition du Client un numéro de téléphone dédié, rattaché à son propre compte WhatsApp Business. Ce numéro reste la propriété du Prestataire pendant toute la durée du contrat.

Il en résulte que le numéro n'est ni cessible, ni portable, et qu'il cesse d'être accessible au Client à la fin du contrat. Le Client est informé qu'il ne doit pas le communiquer comme moyen de contact pérenne de son entreprise.

L'attribution du numéro intervient après acceptation du devis et nécessite une intervention manuelle du Prestataire. Un délai de quelques jours ouvrés est donc à prévoir entre la souscription et l'activation effective de la messagerie. L'espace de travail est accessible immédiatement, et le Client peut y renseigner ses informations pendant ce délai.

L'offre Premium n'affiche aucun emplacement de partenaire sponsorisé, ni dans l'interface de gestion du Client, ni dans ses conversations WhatsApp.

Le Client peut référencer ses propres partenaires dans l'interface et bénéficier de la détection automatique des opportunités. Les commissions correspondantes lui sont versées par ses partenaires, selon les accords qu'il a conclus avec eux ; le Prestataire n'est jamais partie à ces accords.

Le Client conserve l'intégralité des commissions générées par les partenaires qu'il a référencés. Aucun reversement n'est dû au Prestataire à ce titre.

Le Prestataire peut mettre à la disposition du Client des partenaires de son propre réseau contractualisé. Les commissions générées par ces partenaires sont réparties à raison de 20 % pour le Client et 80 % pour le Prestataire.

La part revenant au Client sur les commissions des partenaires du réseau du Prestataire lui est acquise lorsque le Prestataire a effectivement encaissé la commission correspondante. Elle est portée en déduction de la facture d'abonnement du Client émise le mois suivant cet encaissement, où elle figure sur une ligne distincte. Si elle excède le montant de cette facture, le solde est reporté sur les factures suivantes. À la fin du contrat, le solde restant dû au Client lui est versé par virement dans les trente (30) jours.

La répartition applicable à une réservation est celle en vigueur à la date de sa confirmation. Une modification ultérieure des taux, quelle qu'en soit la cause, est sans effet sur les réservations déjà confirmées.

Le Prestataire tient à disposition du Client le détail des montants. Toute annulation d'une réservation déjà comptabilisée donne lieu à une écriture de sens inverse.

Le Client qualifie, depuis l'interface, chaque partenaire qu'il référence. Est un partenaire indépendant celui qui réalise lui-même la prestation, seul et sans salarié : entrepreneur individuel, micro-entrepreneur ou société unipersonnelle n'employant aucun salarié. Tout autre partenaire, notamment une entreprise employant des salariés, un commerce ou un établissement ouvert au public, ou un membre d'un réseau ou d'une franchise, est un partenaire non indépendant.

Cette distinction tient à la capacité d'accueil : un partenaire indépendant dispose d'un nombre limité de créneaux, que le Client peut vouloir réserver à sa propre clientèle ; un partenaire non indépendant n'est pas soumis à cette limite.

La qualification est déclarée par le Client, sous sa responsabilité. En cas de désaccord, elle s'apprécie au regard des registres publics, et notamment de la forme juridique et de l'effectif salarié du partenaire à la date du désaccord.

Un partenaire indépendant est privé par défaut. Un partenaire privé n'est jamais consulté par le Prestataire à d'autres fins que l'exécution du service pour le Client, n'est jamais démarché par lui sur le fondement de ces informations, et n'est jamais proposé à un autre client.

Le Client peut, partenaire indépendant par partenaire indépendant, autoriser son inclusion dans un comptage agrégé entre clients, destiné à identifier les prestataires que le Prestataire pourrait démarcher pour son propre réseau. Il peut retirer cette autorisation à tout moment, avec effet immédiat. Ce comptage ne restitue au Prestataire ni le nom ni les coordonnées du partenaire, ni l'identité des clients qui l'ont référencé, et ne produit de résultat que lorsqu'au moins deux clients ont référencé le même partenaire. Tout démarchage qui en résulte repose sur des sources publiques.

Un partenaire non indépendant ne peut pas être rendu privé. Le Client autorise le Prestataire à consulter ses informations professionnelles — dénomination, activité, catégorie, zone géographique et coordonnées professionnelles — et à les utiliser pour le démarcher en vue de l'intégrer à son propre réseau contractualisé. Un partenaire ainsi contractualisé peut être proposé par le Prestataire à tout autre client, y compris à des conciergeries exerçant dans la même zone que le Client. Lors du premier contact, le Prestataire informe le partenaire de l'origine générale de ses coordonnées et de son droit de s'opposer à tout démarchage, sans révéler l'identité du Client.

Pour le comptage agrégé et pour l'utilisation des informations des partenaires non indépendants, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement distinct.

Un partenaire référencé par le Client avant d'avoir contracté avec le Prestataire demeure, pour le Client, un partenaire référencé au sens de l'article 5 bis, y compris après la signature de ce contrat : le Client en conserve l'intégralité des commissions. En revanche, une fiche créée ou modifiée ultérieurement avec les coordonnées d'un partenaire du réseau du Prestataire est rattachée à ce réseau.

Le Client ne référence que des informations professionnelles et s'abstient de référencer comme partenaire non indépendant une entreprise à laquelle le lie un engagement de confidentialité ou d'exclusivité incompatible avec ce partage.

Pendant la durée du contrat et les vingt-quatre (24) mois qui suivent sa fin, le Client s'interdit de conclure, directement ou par personne interposée, avec un partenaire du réseau du Prestataire dont il a eu connaissance par l'intermédiaire du service, tout accord ayant pour effet de contourner la répartition prévue à l'article 5 bis. Tout manquement rend exigible une indemnité égale aux commissions qui seraient revenues au Prestataire sur les réservations ainsi détournées, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

L'intelligence artificielle rédige et, selon les règles définies par le Client, envoie des réponses à partir des seules informations que celui-ci a renseignées : fiches logements, base de connaissances, contacts, historique des conversations. Elle ne complète pas ces informations par des sources extérieures.

Le Client conserve la maîtrise du niveau d'autonomie accordé à l'intelligence artificielle et peut l'interrompre à tout moment, sur une conversation ou sur l'ensemble de son parc.

Certains sujets ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un envoi automatique et requièrent toujours une validation humaine du Client : remboursement, compensation, litige, annulation et geste commercial. Cette règle n'est pas paramétrable.

Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni la pertinence des réponses générées. Les messages envoyés depuis le compte du Client lui sont imputables et engagent sa seule responsabilité à l'égard de ses voyageurs, propriétaires, prestataires et partenaires.

Il appartient au Client de vérifier la justesse des informations qu'il renseigne, celles-ci déterminant directement la qualité des réponses produites.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de sa souscription et les tenir à jour
• utiliser le service dans le respect des conditions d'utilisation de WhatsApp Business et des règles de Meta, notamment en matière de sollicitation non désirée
• informer les personnes avec lesquelles il échange de l'usage d'un outil automatisé, lorsque la réglementation l'exige
• disposer d'une base légale pour le traitement des données qu'il introduit dans le service
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion

Le Client s'interdit tout usage du service à des fins de prospection de masse, ainsi que l'ajout de logements au-delà du nombre prévu au devis sans l'accord du Prestataire.

Le prix de l'offre Premium est fixé par le devis accepté par le Client, établi d'après la grille tarifaire en vigueur et le nombre de logements couverts. La TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts.

Le paiement s'effectue selon les modalités prévues au devis, notamment par carte bancaire ou prélèvement SEPA au moyen de la plateforme Stripe. Le Prestataire n'a accès à aucune donnée bancaire du Client.

Le Prestataire peut modifier son prix moyennant notification par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui ne l'accepte pas peut résilier sans frais avant cette date. Pendant une période d'engagement prévue au devis, le prix est garanti.

Le Prestataire peut accorder au Client un accès à l'offre Premium à un tarif pilote, pour une durée déterminée fixée par le devis. Le tarif pilote et sa durée y figurent expressément.

Le tarif pilote est consenti en contrepartie des engagements du Client prévus au devis, notamment ses retours d'usage. Il ne préjuge pas du prix applicable à l'issue du programme.

Le Prestataire communique au Client le prix applicable à l'issue du programme pilote au moins trente (30) jours avant son terme, par courriel. Le Client dispose de ce délai pour l'accepter.

À défaut d'acceptation expresse dans ce délai, le contrat prend fin au terme du programme pilote, sans frais ni indemnité de part ni d'autre, et sans reconduction tacite. Le tarif pilote ne se prolonge en aucun cas au-delà de son terme.

Les données du Client restent conservées et restituables dans les conditions prévues à l'article 12, quelle que soit l'issue du programme pilote.

La durée du contrat et l'éventuelle période d'engagement sont fixées par le devis. À défaut, le contrat est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois, sans engagement de durée minimale. Par exception, un contrat conclu dans le cadre du programme pilote suit l'article 8 bis : il ne se reconduit pas tacitement.

Hors période d'engagement, le Client peut résilier à tout moment par simple courriel. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, sans remboursement au prorata.

Le Prestataire peut résilier le contrat moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par courriel. Il peut le résilier sans préavis en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas d'usage contraire aux règles de Meta exposant le Prestataire à une suspension de son compte.

À l'issue du contrat, l'accès à l'espace de travail est fermé et le numéro WhatsApp est repris par le Prestataire.

En cas d'échec d'un prélèvement, le Prestataire en informe le Client par courriel. Le Client dispose de quinze (15) jours pour régulariser.

Passé ce délai, l'accès au service peut être suspendu. La suspension n'emporte pas résiliation : les données du Client sont conservées pendant la durée prévue à l'article 12, et l'accès est rétabli dès régularisation.

L'offre Premium s'adresse à des professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable : le contrat entre dans le champ de l'activité principale du Client, ce qui exclut l'extension prévue à l'article L221-3 du même code.

Le Client ayant opté pour le prélèvement SEPA conserve, indépendamment des présentes conditions, le droit d'en demander le remboursement auprès de sa banque dans un délai de huit semaines à compter du débit. Ce droit relève de la réglementation bancaire et ne peut être écarté par le contrat.

L'absence de droit de rétractation contractuel est sans incidence sur la faculté de résilier à tout moment, prévue à l'article 9.

Dans le cadre de l'utilisation du service, le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses voyageurs, propriétaires, prestataires et partenaires. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données, à l'exception des traitements prévus à l'article 5 ter — comptage agrégé des partenaires indépendants que le Client ouvre, et démarchage des partenaires non indépendants —, pour lesquels il est responsable de traitement distinct.

Hors les traitements prévus à l'article 5 ter, le Prestataire ne traite ces données que sur instruction du Client et pour les seuls besoins de l'exécution du service. Il ne les vend pas, ne les partage à aucune fin publicitaire et ne les utilise pas pour entraîner de modèles.

Les sous-traitants ultérieurs auxquels le Prestataire recourt sont :

• Supabase — hébergement de la base de données et des traitements, dans l'Union européenne (Allemagne)
• Vercel — hébergement de l'interface web
• Meta Platforms Ireland — acheminement des messages WhatsApp Business
• Anthropic — génération des réponses par intelligence artificielle
• Stripe — traitement des paiements
• Resend — envoi des courriels transactionnels, dans l'Union européenne (Irlande)

Les conversations closes sont supprimées automatiquement au terme de trois mois, sauf archivage explicite par le Client. À la résiliation, l'ensemble des données du Client est supprimé dans un délai de trois mois, sauf demande de suppression immédiate ou obligation légale de conservation.

Le Client et les personnes concernées exercent leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité auprès du Prestataire, à l'adresse indiquée à l'article 1. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité du site.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Les éventuels engagements de disponibilité et de délai de réponse au support sont précisés par le devis.

Le service dépend de prestataires tiers, notamment Meta pour l'acheminement des messages WhatsApp. Une interruption imputable à l'un d'eux ne peut être opposée au Prestataire.

Des interruptions pour maintenance peuvent intervenir. Le Prestataire s'efforce de les planifier en dehors des périodes de forte activité et d'en informer le Client lorsqu'elles sont prévisibles.

Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités du service, en ajouter ou en retirer.

Le retrait d'une fonctionnalité substantielle est notifié au Client par courriel au moins trente (30) jours à l'avance et ouvre droit à résiliation sans frais, y compris pendant une période d'engagement.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, notamment de la perte d'exploitation, de la perte de clientèle, de l'atteinte à l'image ou du préjudice commercial.

Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Le service, son code, sa structure et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive du Prestataire. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat.

Les données introduites par le Client demeurent sa propriété. Le Prestataire n'acquiert aucun droit sur elles au-delà de ce qui est nécessaire à l'exécution du service.

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant cette date. À défaut, la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.

Chaque version est identifiée par un numéro. La version acceptée par le Client lors de sa souscription est conservée et lui reste opposable jusqu'à la notification d'une version nouvelle.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, le contrat étant conclu entre professionnels.