Conditions générales de vente — Offre Test

Le service ConciergeOS est édité et exploité par Matthieu de La Selle EI, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial ConciergeOS.

• SIREN : 107 023 830
• SIRET (siège) : 107 023 830 00014
• Code APE : 62.01Z — Programmation informatique
• Siège social : 9 rue du Travail, 74000 Annecy, France
• Courriel : delaselle.matthieu@gmail.com
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Ci-après « le Prestataire ».

Les présentes conditions régissent exclusivement la souscription à l'offre Test de ConciergeOS. Elles ne s'appliquent ni aux autres offres du Prestataire, qui font l'objet de conditions distinctes, ni à la simple consultation du site.

L'offre Test s'adresse aux professionnels de la gestion locative de courte durée, agissant dans le cadre de leur activité. Le souscripteur est ci-après désigné « le Client ».

L'acceptation des présentes conditions est un préalable obligatoire au paiement. Elle est recueillie de manière expresse dans le tunnel d'activation, horodatée et conservée avec le numéro de version du document accepté.

L'offre Test donne accès à une version volontairement réduite de ConciergeOS, destinée à un usage réel en conditions d'exploitation.

Sont inclus :

• la messagerie WhatsApp centralisée avec les voyageurs, propriétaires, prestataires et partenaires du Client
• l'assistance par intelligence artificielle à la rédaction et à l'envoi des réponses, dans les limites de l'article 6
• la gestion des incidents et leur suivi
• la planification des rotations de ménage et de pressing
• un guide de prise en main intégré à l'interface

Ne sont pas inclus, et sont réservés aux offres complètes :

• les rapports d'activité et leur analyse
• les connecteurs vers un logiciel de gestion locative (PMS)
• le Copilote d'extraction documentaire
• le suivi automatisé des opportunités et des commissions partenaires
• l'audit de découverte et le paramétrage accompagné
• tout engagement de délai de réponse au support

Le nombre de logements gérés dans l'offre Test est limité à cinq (5). Cette limite est appliquée techniquement : l'ajout d'un sixième logement est refusé. Le Client souhaitant la dépasser doit souscrire l'offre Premium, dont les conditions sont établies après échange avec le Prestataire.

Le Prestataire met à disposition du Client un numéro de téléphone dédié, rattaché à son propre compte WhatsApp Business. Ce numéro reste la propriété du Prestataire pendant toute la durée du contrat.

Il en résulte que le numéro n'est ni cessible, ni portable, et qu'il cesse d'être accessible au Client à la fin du contrat. Le Client est informé qu'il ne doit pas le communiquer comme moyen de contact pérenne de son entreprise.

L'attribution du numéro intervient après encaissement du premier paiement et nécessite une intervention manuelle du Prestataire. Un délai de quelques jours ouvrés est donc à prévoir entre la souscription et l'activation effective de la messagerie. L'espace de travail est accessible immédiatement, et le Client peut y renseigner ses informations pendant ce délai.

L'offre Test est partiellement financée par l'affichage, dans l'interface de gestion du Client, de recommandations de prestataires et de partenaires rémunérées.

Le Client en est informé avant sa souscription. Ces emplacements obéissent aux règles suivantes :

• ils sont systématiquement identifiés par la mention « Partenaire sponsorisé » et ne constituent jamais une recommandation neutre du Prestataire
• ils n'apparaissent que dans l'interface de gestion, jamais dans les conversations WhatsApp échangées avec les voyageurs, les propriétaires ou les prestataires du Client
• aucune donnée personnelle, aucune donnée d'exploitation et aucun identifiant du Client ne sont transmis aux annonceurs

Ces emplacements ne sont pas affichés dans les offres complètes.

L'intelligence artificielle rédige et, selon les règles définies par le Client, envoie des réponses à partir des seules informations que celui-ci a renseignées : fiches logements, base de connaissances, contacts, historique des conversations. Elle ne complète pas ces informations par des sources extérieures.

Le Client conserve la maîtrise du niveau d'autonomie accordé à l'intelligence artificielle et peut l'interrompre à tout moment, sur une conversation ou sur l'ensemble de son parc.

Certains sujets ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un envoi automatique et requièrent toujours une validation humaine du Client : remboursement, compensation, litige, annulation et geste commercial. Cette règle n'est pas paramétrable.

Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni la pertinence des réponses générées. Les messages envoyés depuis le compte du Client lui sont imputables et engagent sa seule responsabilité à l'égard de ses voyageurs, propriétaires, prestataires et partenaires.

Il appartient au Client de vérifier la justesse des informations qu'il renseigne, celles-ci déterminant directement la qualité des réponses produites.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de sa souscription et les tenir à jour
• utiliser le service dans le respect des conditions d'utilisation de WhatsApp Business et des règles de Meta, notamment en matière de sollicitation non désirée
• informer les personnes avec lesquelles il échange de l'usage d'un outil automatisé, lorsque la réglementation l'exige
• disposer d'une base légale pour le traitement des données qu'il introduit dans le service
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion

Le Client s'interdit tout usage du service à des fins de prospection de masse, ainsi que toute tentative de contournement de la limite de cinq logements, notamment par l'ouverture de plusieurs comptes.

Le prix de l'offre Test est de quarante euros (40 €) par mois. La TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts : ce montant est donc net de taxe.

Aucuns frais de mise en route ne sont facturés.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, au moyen de la plateforme Stripe. Le Prestataire n'a accès à aucune donnée bancaire du Client, celles-ci étant traitées exclusivement par Stripe.

Le premier paiement est exigible à la souscription. Les échéances suivantes sont prélevées automatiquement, chaque mois, à la date anniversaire de la souscription.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix de l'offre. Toute modification est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier sans frais avant cette date.

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois, sans engagement de durée minimale.

Le Client peut résilier à tout moment, par simple demande adressée au Prestataire par courriel. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

Le Prestataire peut résilier le contrat moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par courriel. Il peut le résilier sans préavis en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas d'usage contraire aux règles de Meta exposant le Prestataire à une suspension de son compte.

À l'issue du contrat, l'accès à l'espace de travail est fermé et le numéro WhatsApp est repris par le Prestataire.

En cas d'échec d'un prélèvement, le Prestataire en informe le Client par courriel. Le Client dispose de quinze (15) jours pour régulariser.

Passé ce délai, l'accès au service peut être suspendu. La suspension n'emporte pas résiliation : les données du Client sont conservées pendant la durée prévue à l'article 12, et l'accès est rétabli dès régularisation.

L'offre Test s'adresse à des professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable : le contrat entre dans le champ de l'activité principale du Client, ce qui exclut l'extension prévue à l'article L221-3 du même code.

Le Client ayant opté pour le prélèvement SEPA conserve, indépendamment des présentes conditions, le droit d'en demander le remboursement auprès de sa banque dans un délai de huit semaines à compter du débit. Ce droit relève de la réglementation bancaire et ne peut être écarté par le contrat.

L'absence de droit de rétractation contractuel est sans incidence sur la faculté de résilier à tout moment, prévue à l'article 9.

Dans le cadre de l'utilisation du service, le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses voyageurs, propriétaires, prestataires et partenaires. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données.

Le Prestataire ne traite ces données que sur instruction du Client et pour les seuls besoins de l'exécution du service. Il ne les vend pas, ne les partage à aucune fin publicitaire et ne les utilise pas pour entraîner de modèles.

Les sous-traitants ultérieurs auxquels le Prestataire recourt sont :

• Supabase — hébergement de la base de données et des traitements, dans l'Union européenne (Allemagne)
• Vercel — hébergement de l'interface web
• Meta Platforms Ireland — acheminement des messages WhatsApp Business
• Anthropic — génération des réponses par intelligence artificielle
• Stripe — traitement des paiements
• Resend — envoi des courriels transactionnels, dans l'Union européenne (Irlande)

Les conversations closes sont supprimées automatiquement au terme de trois mois, sauf archivage explicite par le Client. À la résiliation, l'ensemble des données du Client est supprimé dans un délai de trois mois, sauf demande de suppression immédiate ou obligation légale de conservation.

Le Client et les personnes concernées exercent leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité auprès du Prestataire, à l'adresse indiquée à l'article 1. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité du site.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité chiffrée. L'offre Test ne comporte aucun engagement de délai de réponse au support.

Le service dépend de prestataires tiers, notamment Meta pour l'acheminement des messages WhatsApp. Une interruption imputable à l'un d'eux ne peut être opposée au Prestataire.

Des interruptions pour maintenance peuvent intervenir. Le Prestataire s'efforce de les planifier en dehors des périodes de forte activité et d'en informer le Client lorsqu'elles sont prévisibles.

L'offre Test porte sur un produit en développement actif. Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités, en ajouter ou en retirer.

Le retrait d'une fonctionnalité substantielle est notifié au Client par courriel au moins trente (30) jours à l'avance et ouvre droit à résiliation sans frais.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, notamment de la perte d'exploitation, de la perte de clientèle, de l'atteinte à l'image ou du préjudice commercial.

Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Le service, son code, sa structure et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive du Prestataire. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat.

Les données introduites par le Client demeurent sa propriété. Le Prestataire n'acquiert aucun droit sur elles au-delà de ce qui est nécessaire à l'exécution du service.

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant cette date. À défaut, la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.

Chaque version est identifiée par un numéro. La version acceptée par le Client lors de sa souscription est conservée et lui reste opposable jusqu'à la notification d'une version nouvelle.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, le contrat étant conclu entre professionnels.